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Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services de LAURENCE-DEHON.COM exploité par l’entreprise LAURENCE DEHON avec le numéro BCE 0895.644.253 (ci-après « LAURENCE DEHON »).

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les clients de LAURENCE DEHON et/ou utilisateurs naviguant sur le Site, même en cas d’utilisation ou d’accès en dehors du territoire du Royaume de Belgique.

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » sont applicables à l’utilisation du Site internet et de toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou plateforme affiliée (ci-après « Le Site ») et des autres services fournis par LAURENCE DEHON accessibles via le site.

Les Conditions d’Utilisations constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et LAURENCE DEHON (ci-après les parties).  L’Utilisateur ne pourra déroger aux Conditions Générales que par un accord écrit de LAURENCE DEHON.

Les Conditions Générales resteront applicables durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le client.

 

Article 1 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique avec laquelle le contrat est conclu.

« Coaching » : désigne l’accompagnement personnalisé de l’Utilisateur et/ou du Client dans la réussite et l’accomplissement de ses projets. Le coaching a pour but d’améliorer les compétences du Client et/ou de l’Utilisateur grâce à l’amélioration de ses connaissances par des prestations de suivi des actions réalisées par le Client, des formations et d’un accompagnement sprituel.

« Conditions Générales » : désigne le présent contrat conclu entre LAURENCE DEHON et l’Utilisateur.

« Inscription » : désigne l’ensemble des données recueillies par LAURENCE DEHON afin d’établir le profil de l’Utilisateur.

« Forfait » : désigne un montant global invariable pour une prestation de Coaching.

« Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site www.Laurence-dehon.com.

« Prestataire de service » : Désigne LAURENCE DEHON.

« Le Site » : désigne WWW.Laurence-dehon.com.

 

Article 2 – Description des services proposés

Les présentes Conditions Générales déterminent la prestation de service par LAURENCE DEHON aux Utilisateurs. Celles-ci se retrouvent sur le Site www.Laurence-dehon.com

La prestation de service proposée par LAURENCE DEHON est une prestation de coaching. Cet accompagnement se fait via des rendez-vous en présentiel mais aussi en visioconférence, un soutien téléphonique, des rendez-vous via un groupe privé Facebook et enfin des mises à niveaux par mail.

LAURENCE DEHON propose également un accès gratuit à des conférences en ligne, lorsque l’accès gratuit est spécifiquement indiqué sur le Site et/ou sur un courrier d’information y relatif.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales

LAURENCE DEHON adresse son offre sur son Site. La passation de la commande se fera via ce canal en remplissant le formulaire de demande d’informations/inscription ainsi que par téléphone. Un récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Utilisateur qui sera chargé de contrôler la véracité de ces informations.

Le contrat sera entièrement et valablement formé dès le paiement du forfait et la prise de rendez-vous par l’Utilisateur auprès de LAURENCE DEHON. Cette dernière se réserve un droit d’acceptation du dossier d’inscription de l’Utilisateur voulant faire appel à ses services. 

Dans le cas où l’Utilisateur, ayant déjà payé le forfait, ne prendrait pas rendez-vous dans un délai de 8 mois, LAURENCE DEHON se réserve le droit de percevoir le montant versé, sauf dans un cas de force majeure (article 11.1), faute contractuelle de la part du Prestataire ou rétractation de l’Utilisateur/Client (article 8).

Les Conditions Générales sont librement accessibles sur le site web www.Laurence-dehon.com ou sur demande par téléphone, email ou courrier postal. En contractant avec la Prestataire, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents, sans exception ni réserve. Ces conditions générales établissent les conditions contractuelles applicables au service proposé par LAURENCE DEHON. L’acceptation expresse de l’Utilisateur et/ou du Client se fera via le formulaire d’inscription (case) ou via une case à cocher lors de son inscription sur le site.

Les Conditions Générales de prestation de services sont applicables aussi bien lors des rendez-vous en présentiels que durant les rendez-vous téléphoniques ou à distance tels que les rendez-vous via un groupe privé Facebook ou encore par mail.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat. LAURENCE DEHON peut, à tout moment, modifier ces Conditions Générales, sous réserve d’en avertir les Utilisateurs. Ces changements seront applicables aux contrats ayant déjà pris cours avant les modifications, pour autant que l’Utilisateur ne donne son désaccord dans un délai de 1 mois à dater de la notification des modifications par LAURENCE DEHON.

LAURENCE DEHON accorde un droit de reproduction ou de sauvegarde des présentes Conditions Générales à l’Utilisateur. Toutefois, ce dernier ne peut les modifier.

 

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur et/ou Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire de service toutes les informations qui lui seraient utiles pour le coaching, mais également les faits nouveaux pouvant modifier la prestation de Coaching. De plus, l’Utilisateur et/ou Client veille à transmettre les données utiles permettant de le contacter afin que LAURENCE DEHON le prévienne de toute éventuelle modification.

L’utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes de coaching mises au point par LAURENCE DEHON ainsi que tout document dont il a pris connaissance lors de la prestation. La documentation développée par LAURENCE DEHON est susceptible d’être protégée par les droits d’auteur et est dès lors soumise aux obligations prévues à l’article 9.

L’utilisateur et/ou Client s’engage à respecter ses rendez-vous présentiels et téléphoniques. Dans le cas où celui-ci aurait un empêchement, il sera prié d’en avertir LAURENCE DEHON dans un délai de 24h avant le rendez-vous prévu. À défaut, le rendez-vous est comptabilisé et non susceptible de remboursement.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les actions demandées par la Prestataire de service pour chaque séance. La prestation de coaching implique un investissement personnel de l’Utilisation et/ou du Client ce qui nécessite une proactivité de sa part dans la réalisation des actions assignées par la Prestataire.

L’utilisateur et/ou Client s’engage à recevoir des emails et à activer s’il le souhaite la webcam lors des rendez-vous en visioconférence, conformément à la clause sur l’activation de la webcam reprise dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas transmettre ses rendez-vous à un tiers ni à céder son contrat à un tiers sas l’accord préalable et écrit de LAURENCE DEHON.

L’utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas contacter LAURENCE DEHON en dehors des heures convenues par cette dernière.  

 

Article 5 – Obligations de LAURENCE DEHON

La Prestataire de service s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou utiliser directement ou indirectement les informations personnelles de l’Utilisateur confiées lors des séances de coaching, sauf si ce dernier l’a autorisé au préalable et par écrit, toutes informations ou données qu’il aurait pu recueillir durant l’exécution de la prestation. 

La Prestataire de service s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une prestation de coaching permettant à l’Utilisateur / Client d’atteindre les objectifs fixés (obligation de moyen). Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de désinvestissement personnel et à fortiori en cas de non-exécution par le Client des actions assignées par le Prestataire. Le Prestataire assume une obligation de moyens dans l’atteinte des objectifs de coaching fixés au début de la relation contractuelle (voir article 10 sur la responsabilité).

La Prestataire de service mettra tout en œuvre pour éviter les situations où un conflit d’intérêt pourrait exister.

La Prestataire de service s’engage à informer l’utilisateur de tous changements tels que les horaires et le coût du coaching (article 6.1 sur le prix) dans un délai raisonnable et par des moyens de communication durables et sécurisés.

 

 

 

Article 6 – Prix

                6.1 : Le prix

Le prix total de la prestation s’élève à un prix forfaitaire de 5 000 € pour une durée de 3 mois. Le prix est indiqué en euros.

Ce prix forfaitaire comprend :

  • Les frais d’inscription ;
  • un accompagnement personnalisé sur 3 mois à raison d’une séance de 2h/ semaine suivi d’un compte rendu de la séance de manière structurée  ;
  • un enregistrement audio de chaque séance de coaching ;
  • la possibilité pour le client de participer à un groupe de coaching privé qui a lieu une fois par semaine ;
  • la possibilité pour le client de téléphoner et poser ses questions relatives au coaching entre 17h30 et 19H30 du lundi au vendredi.

Le prix n’inclut pas la TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée sera à charge de l’Utilisateur.

LAURENCE DEHON se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, moyennant une notification préalable par email ou par écrit de sa part manifestée dans un délai raisonnable. Toutefois, le tarif de la commande sera celui annoncé au moment de l’enregistrement la commande.

                6.2 : Prolongation

À l’expiration du coaching, l’Utilisateur a la possibilité de prolonger l’accompagnement pour un prix de 2000 par mois. Cet accompagnement supplémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite envoyée par mail à l’adresse suivante : info@laurence-dehon.com.

Ce prix comprend :

–              un accompagnement personnalisé sur 1 mois à raison d’une séance de 2h/ semaine suivi d’un compte rendu de la séance de manière structurée ;

–              un enregistrement audio de chaque séance de coaching ;

–              la possibilité pour le client de participer à un groupe de coaching privé qui a lieu une fois par semaine ;

–              la possibilité pour le client de téléphoner et poser ses questions relatives au coaching entre 17h30 et 19H30 du lundi au vendredi.

 

                6.3 : Le remboursement

En dehors des cas prévus par les présentes Conditions Générales (article 11.1), aucun remboursement du forfait ne pourra être consenti. 

                6.4 : Retard et défaut de paiement

En cas de non-paiement du prix, LAURENCE DEHON bénéfice de la possibilité de suspendre le coaching après avoir informé l’Utilisateur. Durant la période de suspension, les obligations de payement des Utilisateurs restent d’application.

Le non-paiement du prix à l’échéance, par un consommateur, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de dix pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante euros, d’un intérêt de retard au taux légal de 2,5% l’an et de frais administratifs de 7.50 euros.

En cas de manquement grave et caractérisé dans le chef de LAURENCE DEHON concernant ses prestations de coaching, celle-ci sera également redevable d’une clause pénale de dix pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante euros.

Le non-paiement du prix à l’échéance, par un professionnel, entrainera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une clause pénale de dix pourcent des sommes dues avec un minimum de cinquante euros, d’un intérêt de retard au taux légal de 8,0% l’an pour les transactions commerciales (avis publié au Moniteur belge du 24/08/2020) et de frais administratifs de 7.50 euros, conformément à la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant au moment de la passation de la commande.

LAURENCE DEHON ne sera pas tenue de fournir le service si l’Utilisateur ne paye pas le prix convenu dans les conditions générales.

Le paiement se fera de façon électronique par virement bancaire, Paypal, Visa, Mastercard et bancontact  ou par Gocardless.  Les frais liés à l’utilisation des services de paiement sont à charge du Client. Les services de paiement sont soumis aux conditions générales des prestataires de ces services qui sont accessibles directement sur la plateforme ou le site sécurisé auquel le Client est renvoyé lors du moment du paiement de la commande.

 

Article 8 – Droit de rétractation

L’Utilisateur et/ou Client possède un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code, si le service n’a pas été exécuté. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise. »

A dater de la confirmation du paiement de l’Abonnement ou des Options, l’Utilisateur bénéficie des Services qui sont pleinement exécutés.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte expressément de perdre son droit de rétractation à dater de la confirmation de son inscription aux Services payants, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.

 

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, à savoir logo, photos, marques et modèles, appartiennent à LAURENCE DEHON et/ou sont utilisés sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

De manière générale, l’ensemble des éléments ainsi que le contenu du Site c’est-à-dire l’apparence, la forme, le texte, le choix des couleurs et la police, la documentation et l’agencement des textes apportés par LAURENCE DEHON restent de sa propriété ou sont utilisés sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.                                                                        

L’Utilisateur est cependant autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger des éléments à partir du Site pour son propre usage personnel et non-commercial, moyennant le respect du présent article.

Toute reproduction partielle ou complète des logos, contenus textuels, photos du Site sans que cette énumération ne soit limitative, est interdite sans le consentement de la Prestataire et d’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière. Toute personne procédant à des représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.

L’Utilisateur est toutefois autorisé à renvoyez vers le Site du Prestataire par des hyperliens si et seulement s’ils ont pour but de faire connaitre les prestations proposées et que le renvoi vers le site est présenté en accord avec les valeurs défendues par la Prestataire. Aucun hyperlien n’est autorisé vers le Site du Prestataire à partir de pages web à caractère érotique, pornographique, contraire aux droits de l’homme et au bien-être animal ainsi qu’à toute activité considéré comme illégale en droit belge.

Les conditions générales d’utilisation distribués par LAURENCE DEHON restent de sa propriété intellectuelle.

Aucun des documents fournis par le Prestataire ne pourra en tout ou en partie être divulgué ou utilisé par les bénéficiaires des services donnés autrement que dans le cadre de la Prestation de Services.

Excepté les cas indiqués au présent article, le Site ne peut pas être utilisé et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de LAURENCE DEHON.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation d’extraits du site autre que conformément au présent article est interdite.

 

Article 10 – Responsabilité

LAURENCE DEHON exécutera sa mission avec tout son savoir-faire et avec tout le soin qui sera attendu d’elle.

S’agissant d’un accompagnement de type psychoaffectif, développement personnel, LAURENCE DEHON n’a qu’une obligation de moyens vis-à-vis de l’Utilisateur, étant entendu qu’aucune obligation de résultat ne pourra être imputée à la Prestataire puisque ceux-ci dépendent de l’état psychologique et des choix personnels de l’Utilisateur.

Toute contestation à l’encontre de LAURENCE DEHON doit être faite par écrit dans un délai d’un mois suivant la prestation réalisée. La contestation doit être dûment motivée et appuyée par des preuves ou éléments permettant de démontrer la mauvaise prestation. 

Les Prestations de Services ne se substituent en aucun cas à tout traitement de type médical.

Le Site permet à l’Utilisateur de prendre gratuitement connaissance des services proposés par LAURENCE DEHON ainsi que de la contacter. Les informations présentes sur le Site ne sont pas exhaustives, précises et à jour. Bien que LAURENCE DEHON est soucieuse de la fiabilité des informations s’y trouvant, le Prestataire décline toute responsabilité concernant l’inexactitude de ces informations. Toutefois, elle invite l’Utilisateur / Client à prendre contact avec elle afin de corriger ces erreurs.  

LAURENCE DEHON met tout en œuvre pour assurer un accès optimal au Site. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’un disfonctionnement de son Site ainsi que des éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient résulter tels que mise à jour, panne, interruption, transfert de virus ou autre raison technique.

LAURENCE DEHON se réserve le droit de suspendre à tout moment, pour une durée limitée ou non, l’accès à son site internet, moyennant une information affichée sur le Site internet pour en informer les Clients et/ou Utilisateurs.

LAURENCE DEHON s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de sécuriser la protection des données ainsi que le transfert de celles-ci sur des serveurs de stockage protégés.  Pour plus d’informations à ce propos, il est renvoyé à la politique de confidentialité disponible sur le lien suivant https://laurence-dehon.com/privacy-policy/

 

Article 11 – Résiliation et suspension du contrat

                11.1 Résiliation

En cas d’inexécution partielle ou totale pour cas fortuit ou force majeure, ni LAURENCE DEHON ni l’Utilisateur ne pourront être tenus responsables. La partie étant dans cette situation devra informer l’autre partie de cet événement au plus vite.

LAURENCE DEHON entend par cas de force majeure le sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités de la poursuite de l’exécution de la Prestation de Services, suite à une annulation pour cas de force majeure.

En cas d’imprévu et pour des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, s’il ne peut poursuivre ses services ou ceux-ci deviennent plus chers, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation du contrat dans un délai raisonnable. A défaut d’accord, chacune des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans dédommagement ni intérêt dans un délai de 15 jours à dater du dernier jour de la fin de la négociation. Cette résiliation devra être faite par email ou par courrier recommandé à l’adresse de la Prestataire ou du Client.

En cas de manquement grave et caractérisé par une partie à ses obligations contractuelles, le contrat    pourra être résilié moyennant un courrier ou courriel de préavis de 15 jours après l’envoi d’un courrier de de mise en demeure resté sans suite et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Est considéré comme un manquement grave et caractérisé : le non-paiement d’une facture par le Client.

 

 

En cas de mésentente grave de nature à rompre la confiance entre les parties, les parties pourront également résilier le contrat moyennant un courrier recommandé ou un courriel électronique de préavis de 15 jours. Est considéré comme un cas de mésentente grave :  la condamnation du Client du chef d’actes de nature à ébranler la confiance d’une des parties (condamnations pour harcèlement, abus sexuels, etc..).

Effets de la résiliation :

  • le contrat résilié pour faute oblige le cocontractant fautif à payer une indemnité équivalente à 50% de la dernière facture émise par LAURENCE DEHON.
  • En cas de mésentente grave : les prestations non exécutées feront l’objet d’un remboursement à due concurrence. Illustration : dans l’hypothèse où il restait un mois et demi de prestations sur un abonnement de 3 mois, LAURENCE DEHON remboursera 2.500,00€ soit la moitié du forfait.

                11.2 Suspension

Le Prestataire se réserve de suspendre la Prestation de Services dans les cas suivants :

  • En cas de non-paiement d’une facture par l’utilisateur.
  • En cas de risque d’insolvabilité de l’utilisateur ou de non-paiement de factures échues, et ce, jusqu’au moment de la disparition du risque d’insolvabilité ou du paiement intégral des factures échues ;

Article 12 – Résolution du litige

En cas de contestation, le différent devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être soumis aux cours et tribunaux. Les parties ont la possibilité de désigner un médiateur et de mettre fin à tout moment à ce mode alternatif du règlement des différends sans que cela ne lui porte préjudice.

Pour toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige peut être porté au choix de l’Utilisateur pour autant qu’il soit consommateur, devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons ou le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons.

 

Article 13 – Protection des données  

LAURENCE DEHON procède au traitement des données personnelles de ses utilisateurs et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

LAURENCE DEHON ne traite que les données dont les utilisateurs lui donnent accès dans le cadre d’une demande d’information en ligne. Elle peut enregistrer le minimum de données nécessaire et uniquement dans le but de réaliser sa prestation. Il lui incombe de ne pas les divulguer ou les transmettre à des tiers. Ces données seront conservées pour une durée maximale de dix ans.

L’Utilisateur possède un droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données. Pour user de son droit, l’Utilisateur devra faire une demande auprès de LAURENCE DEHON qui aura un délai d’un mois pour répondre.

Ce processus de traitement de données personnelles est régi par la Politique de confidentialité .

Mise à jour le 17/10/2020